CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DU CONSERVATOIRE SUPÉRIEUR D’OSTÉOPATHIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de ventes constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie dont le siège social est situé au 67 boulevard de Courcelles 75008 PARIS et ses clients (ci-après dénommés «l’étudiant ») dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles s’appliquent à toutes les formations proposées par le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie qui se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales.
Les conditions générales de ventes sont mises à disposition de l’étudiant, sur le site internet www.osteo.fr et peuvent être remises à la demande de l’étudiant.
DISPOSITIONS LÉGALES
Le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie est un établissement d’enseignement supérieur privé indépendant qui propose un enseignement complet pour les bacheliers et les professionnels de santé (kinésithérapeutes, médecins, infirmiers…).
Son siège social est situé au 67 boulevard de Courcelles 75008 PARIS. L’école est située au 91 avenue François Arago 92000 NANTERRE. Numéro de Siret 520 993 403 00010
Déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet sous le numéro 11752528675 – Code APE 8542Z
INSCRIPTION
L’étudiant doit remplir un dossier d’inscription. L’inscription est effectuée au nom de l’étudiant figurant sur le bulletin d’inscription. Si l’étudiant est mineur le jour de la signature du contrat et de ses annexes, la signature d’un parent est obligatoire.
TARIFS
Les frais de scolarité sont indiqués sur chaque bulletin d’inscription. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4 du Code général des impôts).
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement de l’intégralité des frais de scolarité, est à effectuer au plus tard le 15 juin de l’année académique en cours.
Un acompte est à payer à la signature du bulletin d’inscription. Puis l’étudiant choisit soit 1 paiement comptant, un paiement en 3 fois ou un paiement en10 fois, par virement(s) ou chèque(s). En cas de règlement par chèque(s), l’étudiant devra remettre la totalité de ses chèques avec son bulletin d’inscription. Ils seront déposés aux dates d’échéance indiquées sur le bulletin d’inscription.
Pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Les réclamations sont à adresser par courrier au Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie 91 avenue François Arago 92000 NANTERRE ou par mail à cso@osteo.fr ou par téléphone au 01 56 05 81 00.
Elles sont traitées dans un délai de 10 jours.
REGLEMENTS INTÉRIEURS
Remis à l’étudiant avec le bulletin d’inscription, l’étudiant inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter les règlements intérieurs du CSO et de la Clinique du CSO.
CONDITIONS DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’étudiant dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du paiement des frais d’inscription par le CSO.
Pour exercer son droit de rétractation, l’étudiant doit informer le CSO de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à cso@osteo.fr.
Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze jours donnera lieu à un remboursement par le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie de tous les paiements reçus, au plus tard 2 semaines à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation de l’étudiant.
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation qui dispose que « lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur ».
Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur le site internet bloctel.gouv.fr.
LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du bulletin d’inscription, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. L’étudiant est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie.
Le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie a désigné l’ANM (Association Nationale des Médiateurs) comme entité agréée de médiation. L’étudiant peut saisir l’ANM Conso soit en ligne sur www.anm-conso.com soit par voie postale à l’adresse ANM Conso 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles, recueillies sur le dossier de candidature et le bulletin d’inscription, sont utilisées dans le cadre de l’élaboration du dossier administratif de l’étudiant, de la gestion et du suivi de la formation par le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie. Conformément à la réglementation française et européenne, elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité qui peut être exercé par courrier au 67 boulevard de Courcelles 75008 Paris ou à l’adresse mail cso@osteo.fr.
Dans le cadre de ses activités, le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie peut être amené à réaliser ou faire réaliser des photographies, des vidéos représentant un étudiant ou un groupe d’étudiants.
Ces photographies et vidéos peuvent être destinées à la brochure, le site internet, les réseaux sociaux de type Instagram, Facebook du CSO.
L’étudiant peut à tout moment revenir sur cette autorisation en s’adressant par courrier au CSO PARIS 91 avenue François Arago 92000 Nanterre. La prise en considération de cette demande sera effective 10 jours après la réception du courrier. Cependant, si une représentation de l’image de l’étudiant se trouve sur des supports de communication pour lequel le retrait est difficile ou préjudiciable pour le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie (par exemple réédition des brochures) le Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie pourra faire usage de ces supports jusqu’à l’édition de nouveaux supports sans la représentation de l’image dont il est demandé le retrait.
